Droit européen Transports Concurrence Ryanair déboutée de son action contre une décision de la Commission validant une aide portugaise en faveur de la compagnie TAP Air Portugal Jurisprudence Trib. UE, 10 déc. 2025, aff. T‑458/22, Ryanair DAC [12.12.2025] Le recours de Ryanair contre la décision de la Commission approuvant une aide à la restructuration d'un montant de 2,55 Md€ que le Portugal a accordée à TAP est rejeté. Le Tribunal de l'UE considère que la Commission a établi que TAP était éligible pour bénéficier d'une aide à la restructuration.... Lu
Offert Professions judiciaires La Charte de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire est publiée CSM, publications, 12 déc. 2025 (Charte déonto) [12.12.2025] Ce vendredi 12 décembre, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a rendu publique la Charte de déontologie des magistrats de l'ordre... Lu
Rural Immobilier Rôle des SAFER dans les ventes amiables de biens agricoles au preneur en place : clarification du cadre juridique Rép. min. n° 05269 : JO Sénat, 13 nov. 2025, p. 5657 [11.12.2025] La ministre de l’Agriculture a été sollicitée récemment pour préciser le cadre juridique des ventes amiables de fonds ruraux aux preneurs en... Lu
Nominations Rural Guillaume Vuilletet est nommé délégué interministériel à la souveraineté agricole des outre-mer D. n° AGRS2534613D, 10 déc. 2025 : JO 11 déc. 2025 [11.12.2025] Par décret du 10 décembre 2025, M. Guillaume Vuilletet, agent contractuel, est nommé délégué interministériel à la souveraineté agricole des outre-mer, à compter du 15 décembre... Lu