Rural Droit européen Modification des modalités de prise en compte de l'activité de pêche professionnelle Législation D. n° 2025-1113, 21 nov. 2025 : JO 23 nov. 2025 [24.11.2025] Le décret n° 2025-1113 du 21 novembre 2025 prévoit la modification des modalités de prise en compte de l'activité de pêche professionnelle dans le cadre du maintien de la licence européenne de... Lu
Transports Social Données +1 Droit européen Contrôle des véhicules de transport routier équipés de tachygraphes : autorisation d'un traitement de données personnelles dénommé « TACHOSCAN » Législation A. n° TRAT2526665A, 17 nov. 2025 : JO 22 nov. 2025 [24.11.2025] Un arrêté du 17 novembre 2025 autorise le traitement des informations recueillies dans le cadre des contrôles des transports routiers réalisés sur route et en... Lu