Le délai de rétractation du consommateur ne commence pas à courir lorsque le contrat de crédit ne mentionne pas, sous forme de pourcentage concret, le taux d'intérêt de retard applicable au moment de la conclusion du contrat....

En Île-de-France, le marché des logements anciens confirme au 3e trimestre 2025 la reprise amorcée depuis le début de l'année, portée par une amélioration des volumes de ventes et une stabilisation générale des prix : tel est le principal enseignement de la présente étude des notaires du Grand Paris. Que faut-il en retenir...

Au troisième trimestre 2025, les prix des logements anciens en France (hors Mayotte) sont stables en données provisoires corrigées des variations saisonnières, après -0,4 % au deuxième trimestre et +1,1 % au premier...

Le tribunal administratif de Grenoble, statuant en référé précontractuel sur le fondement de l'article L. 551-1 du Code de justice administrative, a annulé la procédure de passation d'un marché public de travaux engagée par un centre hospitalier spécialisé en raison de l'imprécision des critères d'attribution, notamment celui relatif aux « performances en matière de protection de l'environnement » ; cette...

La taxation des plus-values immobilières (PVI) en France a été instaurée en 1976 pour lutter contre la spéculation immobilière. Elle s'applique lors de la vente d'un bien immobilier par un particulier, mais la résidence principale est exonérée depuis l'origine. Ce dispositif concerne donc essentiellement les résidences secondaires, les biens locatifs, ainsi que certains terrains nus ou locaux...

La troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle qu'une clause résolutoire d'un bail commercial prévoyant un délai inférieur à un mois après commandement est contraire à l'article L. 145-41 du Code de commerce et doit être réputée non écrite si le bail est en cours lors de l'entrée en vigueur de la loi Pinel. Lorsque l'instance visant à constater son acquisition est pendante, la validité de la clause...

Dans un arrêt du 6 novembre 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le garant peut se prévaloir de la transaction conclue entre le créancier et le débiteur, en tant que fait juridique, dès lors qu'elle procure à ce dernier un avantage dont il peut lui-même bénéficier....

La propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie. ...

Diffusé chaque année depuis 2020, le baromètre immobilier des villes ACV mesure l'évolution et le dynamisme du marché immobilier dans les 217 villes françaises (hors Mayotte) bénéficiaires du programme « Action cœur de ville ». Cette 6e édition est enrichie avec la constitution d'un panel de compassion de villes non bénéficiaires du programme, à savoir 103 villes ayant les caractéristiques de centralité, de...