Rural Immobilier Rôle des SAFER dans les ventes amiables de biens agricoles au preneur en place : clarification du cadre juridique Rép. min. n° 05269 : JO Sénat, 13 nov. 2025, p. 5657 [11.12.2025] La ministre de l’Agriculture a été sollicitée récemment pour préciser le cadre juridique des ventes amiables de fonds ruraux aux preneurs en... Lu
Rural Collectivités territoriales Propriété publique +1 Vente immobilière Désaffectation d’un chemin rural : un état de fait à prouver Jurisprudence CAA Marseille, 5e ch., 24 nov. 2025, n° 24MA03088 [09.12.2025] Doit être annulée la décision du conseil municipal prononçant la cession d'un chemin rural désaffecté, si la désaffectation résulte de l'édification de clôtures irrégulières.... Lu