Pollutions, Risques et Nuisances Consommation Commerçants et fonds de commerce Les étiquettes apposées sur les fruits et légumes ne constituent pas des emballages Jurisprudence CE, 6e et 5e ch. réunies, 10 nov. 2025, n° 466929 [21.11.2025] Le Conseil d'Etat a rejeté la requête d'Interfel tendant à l'annulation de la disposition interdisant l'apposition d'étiquettes non compostables sur les fruits et légumes.... Lu