Le Conseil Constitutionnel a jugé inconstitutionnelle, jusqu'au 1er mars 2022, l'absence de notification du droit au silence à l'accusé se présentant après une condamnation par défaut lors de son premier interrogatoire par le juge d'instruction. Une évolution législative ayant comblé cette lacune, les dispositions sont jugées conformes à la Constitution depuis cette date....

Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution des dispositions du Code de la défense en ce qu'elles ne prévoient pas que le militaire faisant l'objet d'une procédure de sanction disciplinaire soit informé du droit de se taire....