Le CEPD a publié ses premières lignes directrices sur l’articulation entre le RGPD et les nouvelles lois numériques de l’Union européenne, en particulier la DSA (Digital Services Act). Cette initiative vise à garantir une application cohérente des deux textes, dans un environnement numérique en constante évolution....

Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la conformité à la Constitution des dispositions relatives à la taxe sur les services numériques, souvent appelée « taxe...