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5 résultats trouvés

Service militaire adapté et volontaire : précisions sur la cotisation de protection sociale complémentaire

Législation A. n° ARMH2519000A, 22 juill. 2025 : JO 24 juill. 2025
[24.07.2025]

Par arrêté du 22 juillet 2025, il est précisé que la cotisation acquittée par les volontaires stagiaires du service militaire adapté et du service militaire volontaire en matière de protection sociale complémentaire pour la couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident est égale à 20 % de la cotisation d'équilibre prévue à l'article 14 du décret n° 2023-605 du 15 juillet...

Enseignement supérieur : la TSE de Toulouse habilitée à délivrer le grade de Master

Législation D. n° 2025-683, 21 juill. 2025 : JO 24 juill. 2025
[24.07.2025]

L'article D. 612-34 du Code de l'éducation définit les diplômes ainsi que les établissements publics d'enseignement supérieur dont certains diplômes confèrent de plein droit le grade de master. Un décret du 21 juillet 2025 complète la liste des établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur dont certains diplômes peuvent conférer le grade de...

Création d'une commission d'avancement pour les magistrats de l'ordre judiciaire

Législation D. n° 2025-659, 18 juill. 2025 : JO 19 juill. 2025
[21.07.2025]

Un décret du 18 juillet 2025 institue une nouvelle commission d'avancement, nouvelle instance de dialogue social propre aux magistrats de l'ordre judiciaire. Il définit les modalités des élections des membres de cette commission et précise ses attributions réunie dans sa formation consultative. Il fixe également les règles de fonctionnement de la commission. Il procède enfin à des modifications de coordination avec...

Prescriptions permettant l'obtention de l'attestation de conformité de logiciels de comptabilité des offices de commissaires de justice

Législation A. n° JUSC2516962A, 15 juill. 2025 : JO 18 juill. 2025
[18.07.2025]

Un arrêté du 15 juillet 2025 fixe, en application de l'alinéa 2 de l'article 62-1 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 modifié relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice, les prescriptions permettant l'obtention de l'attestation de conformité de logiciels de comptabilité des offices de commissaires de...