Commande publique Contrats L. ERSTEIN Clauses réglementaires ou pas d'une concession autoroutière Jurisprudence CE, 10 juin 2025, n° 495479, Association Agir pour l'environnement : Lebon T. [12.06.2025] Les clauses relatives à la durée d'une concession autoroutière et aux conditions de résiliation de la convention par le concédant n'ont pas un caractère réglementaire et n'ont donc pas accès au recours en excès de pouvoir.... Lu