La Commission européenne a adopté un acte d'exécution pour le règlement « Net-Zero Industry Act » (NZIA), qui établit une liste des produits finis de technologie « zéro net » et de leurs principaux composants spécifiques. Cet acte est essentiel pour l'application des dispositions relatives à la résilience de l'article 25 du règlement NZIA....

Le contrat de prêt n'étant pas un contrat en cours, il ne peut être transmis dans le cadre d'un plan de cession totale des actifs.L'engagement pris par le repreneur de payer les mensualités des contrats de prêts n'emporte pas novation par changement de débiteur, et les cautions solidaires demeurent tenues de rembourser les sommes dues....