Par décret du 18 juillet 2025, il est institué, dans une des communes listées en annexe, une aide destinée à prendre en charge tout ou partie des coûts de travaux de raccordement à un réseau de communications électroniques en fibre optique sur la propriété privée, achevés entre le 1er septembre 2025 et le 31 mai 2027. Cette aide bénéficie dans la limite des crédits disponibles aux personnes physiques et aux...

Un décret du 18 juillet 2025 institue une nouvelle commission d'avancement, nouvelle instance de dialogue social propre aux magistrats de l'ordre judiciaire. Il définit les modalités des élections des membres de cette commission et précise ses attributions réunie dans sa formation consultative. Il fixe également les règles de fonctionnement de la commission. Il procède enfin à des modifications de coordination avec...