Les obligations continues du bailleur de délivrer au preneur la chose louée et de lui en assurer la jouissance paisible sont exigibles pendant toute la durée du bail, de sorte que la persistance du manquement du bailleur à celles-ci constitue un fait permettant au locataire d'exercer l'action en résiliation du bail....

L'exploitant d'un simulateur de bras de fer engage sa responsabilité en raison d'un manquement à son obligation d'information, en lien direct et certain avec le dommage corporel subi par un utilisateur. Bien que l'exploitant ne soit tenu qu'à une obligation de sécurité de moyens, compte tenu du rôle actif du joueur et de la possibilité d'abandonner la partie, il lui incombait de fournir une information complète sur...

Le logo constitué du « i » majuscule associé à un cœur rouge est dépourvu de caractère distinctif, sa position particulière sur des vêtements ne permettant pas de distinguer ces produits de ceux des autres entreprises. La demande de marque de position doit donc être rejetée....

Suite à une décision du juge des référés du tribunal administratif de Paris, le Conseil d'État a rejeté, pour défaut d'urgence, la demande de suspension de l'obligation de vérification de l'âge des utilisateurs imposée à certains services de diffusion de contenus pornographiques établis dans d'autres États membres de l'Union européenne. La société requérante n'a pas démontré que cette mesure porte une atteinte...