L'article 61 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 dispose qu'à titre expérimental et pour une durée de trois ans, il est mis en place par les agences régionales de santé (ARS) un parcours, qui associe des professionnels médicaux, des psychologues hospitaliers et libéraux et des puéricultrices, dans le cadre d'une approche pluridisciplinaire visant à mieux...

Au titre de l'année 2024, le décret n° 2025-562 du 21 juin 2025 fixe à 396 M€ le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat aux dépôts collectés par les établissements de crédit et centralisés au Fonds d'épargne géré par la Caisse des dépôts et consignations. Cette rémunération fait l'objet d'un versement à l'Etat en...

Le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 fixe, pour la fonction publique, le régime applicable au maintien des droits acquis avant et pendant un congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales et au maintien des droits acquis avant un congé parental. Il fixe également le régime d'indemnisation des congés annuels non pris en fin de relation de...