L'article 105 de la loi de finances pour 2025 a reprécisé le champ d'application de la taxe sur le streaming musical dont sont redevables lesdites plateformes depuis le 1er janvier 2024 (CGI, art. 1609 sexdecies C ; L. fin. 2024, n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 53 : Dr. fisc. 2024, n° 4, comm. 166). Celui-ci est recentré sur les œuvres musicales : à cette fin, le législateur a introduit les définitions de...

Un rapport publié par l'OCDE sur la situation mondiale du commerce de contrefaçons brosse un tableau détaillé des échanges de produits contrefaits dans le monde et livre des conseils pratiques afin d'aider les décideurs publics à protéger les consommateurs, à soutenir les entreprises agissant dans la légalité et à préserver l'intégrité des échanges internationaux....

La Commission européenne a publié un rapport analysant les retours d'information des parties prenantes issus de deux consultations publiques récentes. Ces consultations ont porté sur deux obligations réglementaires de la législation sur l'IA, applicables depuis le 2 février 2025 : la définition des systèmes d'IA et les pratiques d'IA interdites....

Un arrêté du 13 mai 2025 porte approbation des modifications apportées au règlement du régime d'assurance vieillesse complémentaire des auteurs et compositeurs lyriques (RACL...