L'article L. 663-3 du Code de commerce dispose que lorsqu'une entreprise est en liquidation et que la vente de ses actifs ne permet pas de couvrir la rémunération minimale due au liquidateur ou au mandataire judiciaire, le tribunal peut déclarer le dossier « impécunieux ». Cette décision est prise sur proposition du juge-commissaire, après examen des justificatifs fournis par le liquidateur ou le mandataire...

Après être passée sous les fourches caudines du Conseil constitutionnel, qui l'a validé sous une réserve, la loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte est publiée....