MARD Justice civile Réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends Législation D. n° 2025-660, 18 juill. 2025 : JO 19 juill. 2025 [21.07.2025] Un décret du 18 juillet 2025 permet une clarification et une meilleure structuration des dispositions relatives à l'instruction conventionnelle et au droit des modes... Lu