Est nul tout licenciement prononcé pendant la période de suspension du contrat de travail du salarié, hormis le cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie, la période de suspension s'achevant à la visite de reprise du salarié victime d'un accident du travail....

Dans le cadre de l'obligation triennale d'évaluation des dispositifs de réduction et d'exonération de cotisations sociales, instaurée par la loi organique du 14 mars 2022, une mission conjointe a été confiée à l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et à l'Inspection générale des finances (IGF). Cette mission portait spécifiquement sur les dispositifs d'allégements de charges sociales appliqués aux...

À deux mois de l’échéance de l’accord national du 8 novembre 2019 modifié relatif à l’emploi, à l’apprentissage et à la formation professionnelle dans la métallurgie, fixée au 31 décembre 2024, les partenaires sociaux constatent que les conditions ne sont pas aujourd’hui réunies pour mener la négociation d’un nouvel accord traitant de l’emploi, de la formation professionnelle et du handicap, qu’ils souhaitaient...

Depuis la réforme de 2017, qui a fusionné les instances représentatives du personnel en un seul CSE, le licenciement d'un salarié protégé, candidat au CSE reste soumis à l'autorisation de l'inspection du travail, mais l'employeur n'est plus tenu de consulter le CSE avant de faire cette demande....

Un arrêté du 15 mai 2025 désigne des centres d'examen pour les épreuves d'accès aux centres régionaux de formation professionnelle...