La Cour de cassation juge qu'une pratique commerciale ne présentant pas de lien direct avec la promotion, la vente ou la fourniture d'un produit aux consommateurs peut être sanctionnée sur le fondement de la concurrence déloyale, même si elle ne contrevient pas aux dispositions de l'article L. 121-1 du Code de la consommation....

L'équipe IP/IT & Data Protection du Cabinet Racine, en lien avec la rédaction de la Revue Communication - Commerce électronique, a sélectionné pour vous les informations les plus pertinentes dans le domaine du numérique entre février et...