Rural Construction Urbanisme et environnement +1 Urbanisme Autorisation d'une construction en zone A : une nécessité pour l'exploitation agricole Jurisprudence CAA Toulouse , 4e ch., 17 juil. 2025, n° 23TL01426 [25.07.2025] Prouver la nécessité de la construction pour l’exploitation, une question de fait et de contexte qui peut justifier l’édification d’un hangar agricole mais pas du bâtiment destiné à loger les ouvriers agricoles.... Lu
Urbanisme et environnement Pollutions, Risques et Nuisances Rural +2 Construction Urbanisme Implantation d'une unité de méthanisation : motifs d'opposition à un permis de construire à proximité Jurisprudence CAA Nantes, 5e ch., 24 juin 2025, n° 23NT01430 [18.07.2025] Les motifs de contestation doivent porter sur les conditions de délivrance du permis et non sur le mode d'exploitation de l'installation projetée.... Lu