Public Responsabilité civile et assurance Assurances Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes Législation A. n° INTE2514336A, 19 mai 2025 : JO 24 mai 2025 [26.05.2025] Deux arrêtés des 19 et 20 mai 2025 fixent la liste des communes en état de catastrophe naturelle pour les dommages respectivement causés par ... Lu