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36 résultats trouvés

Nouvelle obligation de traçabilité pour les variétés tolérantes aux herbicides (VRTH)

Législation A. n° AGRG2516397A, 25 juill. 2025 : JO 30 juill. 2025
[30.07.2025]

L'arrêté du 16 juin 2009 relatif aux conditions dans lesquelles les exploitants mentionnés à l'article L. 257-1 tiennent le registre mentionné à l'article L. 257-3 du Code rural, est modifié par un arrêté du 25 juillet 2025 qui introduit une nouvelle exigence pour la tenue des registres par les exploitants...

Service militaire adapté et volontaire : précisions sur la cotisation de protection sociale complémentaire

Législation A. n° ARMH2519000A, 22 juill. 2025 : JO 24 juill. 2025
[24.07.2025]

Par arrêté du 22 juillet 2025, il est précisé que la cotisation acquittée par les volontaires stagiaires du service militaire adapté et du service militaire volontaire en matière de protection sociale complémentaire pour la couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident est égale à 20 % de la cotisation d'équilibre prévue à l'article 14 du décret n° 2023-605 du 15 juillet...

Enseignement supérieur : la TSE de Toulouse habilitée à délivrer le grade de Master

Législation D. n° 2025-683, 21 juill. 2025 : JO 24 juill. 2025
[24.07.2025]

L'article D. 612-34 du Code de l'éducation définit les diplômes ainsi que les établissements publics d'enseignement supérieur dont certains diplômes confèrent de plein droit le grade de master. Un décret du 21 juillet 2025 complète la liste des établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur dont certains diplômes peuvent conférer le grade de...

Aide à la réalisation des travaux de raccordement à la fibre optique en partie privative

Législation D. n° 2025-674, 18 juill. 2025 : JO 20 juill. 2025
[21.07.2025]

Par décret du 18 juillet 2025, il est institué, dans une des communes listées en annexe, une aide destinée à prendre en charge tout ou partie des coûts de travaux de raccordement à un réseau de communications électroniques en fibre optique sur la propriété privée, achevés entre le 1er septembre 2025 et le 31 mai 2027. Cette aide bénéficie dans la limite des crédits disponibles aux personnes physiques et aux...

Création d'une commission d'avancement pour les magistrats de l'ordre judiciaire

Législation D. n° 2025-659, 18 juill. 2025 : JO 19 juill. 2025
[21.07.2025]

Un décret du 18 juillet 2025 institue une nouvelle commission d'avancement, nouvelle instance de dialogue social propre aux magistrats de l'ordre judiciaire. Il définit les modalités des élections des membres de cette commission et précise ses attributions réunie dans sa formation consultative. Il fixe également les règles de fonctionnement de la commission. Il procède enfin à des modifications de coordination avec...