Trois arrêtés du 12 mai 2025 modifient respectivement, à la marge ...

Un arrêté du 12 mai 2025 définit les règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) à compter de la campagne...

Pris en application du règlement européen 2024/1468 du 14 mai 2024 et de la modification du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France validé par la Commission européenne le 15 avril 2025, un décret modifie, pour le reste de la programmation, les règles issues du décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune, ayant trait à la...

Après être passée sous les fourches caudines du Conseil constitutionnel, qui l'a validé sous une réserve, la loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte est publiée....