Rural Propriété publique Urbanisme et environnement +1 Urbanisme Cession d’un chemin rural faute d’affectation à l’usage du public Jurisprudence CAA Versailles, 4e ch., 29 avr. 2025, n° 23VE00943 [09.05.2025] N'est plus affecté à la circulation générale et continue du public, donc peut être aliéné, le chemin dont l'unique objet est de permettre à un riverain d'accéder à sa propriété.... Lu
Avocat Nominations Modification de la composition du jury de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation A. n° JUSC2512729A, 2 mai 2025 : JO 8 mai 2025 [09.05.2025] Un arrêté du 2 mai 2025 modifie l'arrêté du 27 juillet 2023 portant désignation des membres du jury de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ( A. n° JUSC2321104A, 27 juill. 2023 ... Lu
Construction Urbanisme Indicateurs +1 Urbanisme et environnement Construction de locaux : résultats à fin mars 2025 Statinfos, n° 724, 29 avr. 2025 [09.05.2025] Au cours du premier trimestre 2025, les enregistrements d'autorisation à la construction de locaux non résidentiels s'élèvent à 9,1 millions de m² et sont en augmentation (+ 6,2 %) par rapport au même trimestre un an plus... Lu
Nominations Santé Sarah Sauneron est nommée directrice générale de la santé par intérim D. n° TSSZ2512636D, 7 mai 2025 : JO 8 mai 2025 [09.05.2025] Par décret du 7 mai 2025, Mme Sarah Sauneron est nommée directrice générale de la santé par... Lu