Etrangers Personnes Libertés +1 Avocat Information et assistance juridiques en rétention administrative : une PPL qui inquiète la profession d'avocat Travaux préparatoires CNB, actualités, 7 juill. 2025 (PPL) [09.07.2025] Le CNB s'inquiète des effets de la proposition de loi visant à réformer l'information et l'assistance juridiques en rétention administrative et en zone d'attente.... Lu
Offert TVA Affaires Une proposition de loi, adoptée à l'Assemblée, prévoit la suppression de la réforme de la franchise en base de TVA Travaux préparatoires AN, TA n° 126, 2 juin 2025 [03.06.2025] Le 2 juin, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi « visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises ». Le texte doit à présent être discuté au Sénat.... Lu
Droit européen Droit douanier Le Parlement européen approuve de nouveaux tarifs sur les importations russes et bélarusses Travaux préparatoires PE, communiqué, 22 mai (Tarifs sur les importations russes) [26.05.2025] À l'occasion de la mini-session plénière de la semaine dernière, les députés européens ont approuvé la proposition de la Commission d'augmenter de 50 % les droits de douane sur des produits agricoles originaires de Russie et du Bélarus qui n'étaient pas encore soumis à des droits additionnels. Cette mesure vise à diminuer encore davantage la dépendance de l'UE à l'égard de ces deux pays. Les produits concernés par... Lu