Etat civil Etrangers La loi durcissant les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte est publiée Législation L. n° 2025-412, 12 mai 2025 : JO 13 mai 2025 [13.05.2025] Après être passée sous les fourches caudines du Conseil constitutionnel, qui l'a validé sous une réserve, la loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte est publiée.... Lu