Les critères d'inscription des espèces sur la liste des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts dans un département (C. envir., art. R. 427-6) sont alternatifs et les éléments retenus à ce titre ne sont pas impératifs, ni exclusifs....

Dans le cadre de l'obligation triennale d'évaluation des dispositifs de réduction et d'exonération de cotisations sociales, instaurée par la loi organique du 14 mars 2022, une mission conjointe a été confiée à l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et à l'Inspection générale des finances (IGF). Cette mission portait spécifiquement sur les dispositifs d'allégements de charges sociales appliqués aux...

La cour administrative d’appel de Versailles a jugé que l'infection d'un patient qui résulte de sa prise en charge à son domicile par les services d'urgence d'un centre hospitalier ne revêt pas le caractère d'une infection nosocomiale, faute d'avoir été contractée dans un établissement de santé....