Urbanisme et environnement Rural Construction +1 Urbanisme Implantation d'une unité de méthanisation par une SAS en zone A : le projet ne perd pas pour autant son caractère agricole Jurisprudence CAA Toulouse, 4e ch., 15 mai 2025, n° 24TL01949 [23.05.2025] La société doit être détenue majoritairement par des exploitants agricoles et les unités de méthanisation projetées doivent être reconnues nécessaires à l'exploitation agricole.... Lu