Suite à la cessation de l'exploitation d'une décharge dans une carrière, le dernier exploitant a été poursuivi sur le fondement de l'article 1240 du Code civil pour trouble anormal de voisinage par un éleveur de bovins, victime d'une pollution de l'eau et de ses parcelles engendrée par cette...

Par arrêté du 15 mai 2025, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022, les stipulations de l'avenant n° 8 du 19 décembre 2024 relatif aux salaires et à la grille de classification, à la convention collective nationale...