Le règlement d’exécution (UE) 2025/2243 de la Commission du 6 novembre 2025 établit des spécifications détaillées en ce qui concerne les exigences fonctionnelles applicables aux plateformes d’informations électroniques relatives au transport de marchandises (eFTI) conformément au règlement (UE) 2020/1056 du du 15 juillet...
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[13.11.2025]
[13.11.2025]
Le décret n° 2025-1075 du 10 novembre 2025 permet aux services, unités et organismes placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre de l'Intérieur qui peuvent être requis pour procéder à des sonorisations et des fixations d'images d'être également requis pour procéder à l'activation à distance des appareils électroniques mobiles prévue à l'article 706-99 du Code de procédure...