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Les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres sont maintenues pour 2025

Législation Cons. UE, déc. (UE) 2025/2254, 27 oct. 2025 : JOUE L, 7 nov. 2025
[13.11.2025]

La décision (UE) 2025/2254 du Conseil du 27 octobre 2025 prévoit que les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres, qui figurent en annexe de la décision (UE) 2024/3134 du 2 décembre 2024, sont maintenues pour 2025 et doivent être prises en compte par les États membres dans leurs politiques de l'emploi et leurs programmes de...

Professions libérales : paramètres des régimes d'assurance vieillesse complémentaire et des régimes de retraites pour 2025 et 2026

Législation D. n° 2025-1076, 10 nov. 2025 : JO 13 nov. 2025
[13.11.2025]

Le décret n° 2025-1076 du 10 novembre 2025 modifie les paramètres des régimes de retraite des avocats et des libéraux en appliquant les taux de cotisations à la nouvelle assiette à compter du 1er janvier 2025 pour les avocats et du 1er janvier 2026 pour les autres...

Modification de dispositions relatives aux procédures d'infiltration, de sonorisations et fixation d'images de certains lieux ou véhicules

Législation D. n° 2025-1075, 10 nov. 2025 : JO 13 nov. 2025
[13.11.2025]

Le décret n° 2025-1075 du 10 novembre 2025 permet aux services, unités et organismes placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre de l'Intérieur qui peuvent être requis pour procéder à des sonorisations et des fixations d'images d'être également requis pour procéder à l'activation à distance des appareils électroniques mobiles prévue à l'article 706-99 du Code de procédure...