Services publics Numérique Start-ups d’État : l’Incubateur Justice présente ses projets de services numériques Min. Justice, communiqué, 3 avr. 2025 [08.04.2025] Le 2 avril 2025, 11 équipes développant des services numériques publics dans le cadre de l'Incubateur de la Justice ont présenté leurs projets au ministère de la... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique C. FRIEDRICH Un comportement incompatible avec les devoirs de son état implique la révocation du fonctionnaire Jurisprudence CE, 27 sept. 2024, n° 488978 : Lebon T. [10.10.2024] La participation d'un professeur des universités à des faits de violences commis au sein de sa propre université est rigoureusement incompatible avec les devoirs de son état et ne peut justifier, à titre disciplinaire, qu'une révocation.... Lu