Justice civile Organisation judiciaire Public Modifications concernant l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la Justice Législation A. n° JUST2509797A, 17 avr. 2025 : JO 27 avr. 2025 [28.04.2025] L'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice, est modifié par un arrêté du 17 avril... Lu
Public Responsabilité civile et assurance Assurances Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes Législation A. n° INTE2511308A, 23 avr. 2025 : JO 26 avr. 2025 [28.04.2025] Un arrêté du 23 avril 2025 fixe la liste des communes en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des... Lu