Le préfet s’est vu confier un rôle de médiateur en cas d’échec de la négociation de la convention devant répartir les responsabilités et les charges financières liées aux ouvrages d’art de rétablissement des voies entre le gestionnaire d’une infrastructure de transport nouvelle et le propriétaire de la voie de communication préexistante interrompue ou affectée par la nouvelle infrastructure (CGPPP, art. L. 2123-10...

Une députée interroge le ministre de la Cohésion des territoires sur la possibilité de regrouper les différents moyens de transport mis en place sur un territoire en une entité unique qui serait un « EPIC...