Le décret n° 2026-320 du 28 avril 2026 définit, d'une part, les informations qui sont transmises par le service du contrôle médical de l'assurance maladie ou des caisses de mutualité sociale agricole aux services de prévention et de santé au travail dans le cadre de l'identification des salariés en risque de désinsertion professionnelle et, d'autre part, les modalités de la transmission de ces...

Le décret n° 2026-288 du 17 avril 2026 fixe les modalités d'application de l'article L. 162-59 du Code de la sécurité sociale issu de l'article 40 de la loi du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment les catégories de produits de protection périodique réutilisable pouvant être inscrits sur la liste prévue à ce même article, les modalités de leur référencement et de leur...

Le décret n° 2026-285 du 16 avril 2026 supprime l'exonération de la participation des assurés en affection longue durée aux frais relatifs aux médicaments à service médical rendu faible. Il circonscrit également le bénéfice de l'exonération de participation aux titulaires de rentes « accident du travail » ou « maladie professionnelle », à l'exclusion de leurs ayants...

Le décret n° 2026-261 du 8 avril 2026 modifie la condition d'âge, en passant de 70 à 80 ans, pour ouvrir droit au bénéfice du dispositif d'exonération de cotisations patronales au titre de la rémunération d'aides à...

Un arrêté du 1er avril 2026 porte approbation du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs...

Un arrêté du 19 mars 2026 revalorise les salaires forfaitaires utilisés comme base de calcul pour les cotisations des marins et les contributions des armateurs. Ces montants servent aussi à déterminer certaines prestations, comme les pensions versées aux marins. Les nouveaux barèmes s'appliquent à partir du 1er avril 2026 pour l'ensemble des secteurs maritimes...

Le décret n° 2026-227 du 30 mars 2026 simplifie les conditions d’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) en permettant désormais son attribution sans limitation de durée aux enfants présentant un taux d’incapacité d’au moins 50 %, lorsqu’aucune amélioration de leur état n’est...

Le décret n° 2026-214 du 28 mars 2026 autorise une dérogation à la durée minimale d'indemnisation en faveur de certains allocataires pour lesquels la réglementation d'assurance chômage prévoit une durée d'affiliation...

L’arrêté du 24 février 2026 modifie l’arrêté du 8 juillet 2019 en actualisant la répartition des réductions de cotisations patronales entre les différentes branches de la sécurité sociale (maladie, vieillesse, famille, chômage, etc.), à compter du 1er janvier 2026. Il remplace les tableaux fixant les pourcentages d’imputation de ces réductions afin de tenir compte des évolutions législatives et réglementaires...

Le décret n° 2026-155 du 3 mars 2026 précise certaines modalités relatives au financement des services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de l'avenant du 7 juillet 2025 modifiant les articles 4, 6 et 11 de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, les articles 50-2 à 51 du règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage et l'accord...

L'expérimentation « ADELE : aidants dans les étapes de l'évolution du parcours de soins » est autorisée à compter du 12 février 2026, dans les conditions précisées par le cahier des charges. La durée de l'expérimentation est fixée à deux...

Le plafond annuel des aides et prestations attribuées par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en matière d'action sanitaire et sociale est fixé pour l'année 2026 à 45 500 000...

Le décret n° 2026-52 du 3 février 2026 adapte les taux horaires minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle de longue durée applicables à Mayotte à compter du 1^er janvier 2026, en cohérence avec les évolutions prévues pour le reste du territoire...

Trois arrêtés du 8 janvier 2026 modifient et complètent la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA...

Un arrêté du 31 décembre 2025 fixe les composantes définitives pour 2024 et provisionnelle pour 2025 du taux de cotisation de la SNCF au régime de retraite du personnel de la SNCF comme suit ...