Fonctions publiques Finances et fiscalités Régimes particuliers et taxes diverses +1 Rémunération C. FRIEDRICH Quelle est la nature des sommes versées à un fonctionnaire placé en congé de maladie ? Jurisprudence CE, 19 déc. 2024, n° 490767 : Lebon T. [09.01.2025] Le maintien du traitement ou du demi-traitement au bénéfice d'un fonctionnaire placé en congé de maladie rentre dans l'assiette de la taxe sur les salaires instituée par l'article 231 du Code général des impôts (CGI).... Lu