Nominations Professions judiciaires Nomination d'un membre suppléant à la commission de validation des stages des greffiers de tribunal de commerce A. n° JUSC2607490A, 4 mai 2026 : JO 6 mai 2026 [06.05.2026] Par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mai 2026, la composition de la commission chargée de valider les stages de formation à la profession de greffier de tribunal de commerce est ainsi modifiée ... Lu
Professions judiciaires Nombre de places offertes à la session 2026 des trois concours et du premier concours spécial pour le recrutement des auditeurs de justice A. n° JUSB2610252A, 21 avr. 2026 : JO 5 mai 2026 [05.05.2026] Le nombre de places offertes aux trois concours pour le recrutement d'auditeurs de justice ouverts au titre de l'année 2026 par l'arrêté du 17 décembre 2025 est fixé respectivement à 305 pour le premier concours, 75 pour le deuxième concours et 35 pour le troisième... Lu
Négociation collective Protection sociale Notaire CCN Notariat : révision des cotisations et des garanties du régime complémentaire santé CCN Notariat, Avenant n° 11, 19 févr. 2026 frais santé [04.05.2026] Par avenant n° 11 du 19 février 2026 à l’accord de branche du 9 septembre 2015 relatif au régime collectif et obligatoire de complémentaire frais de santé, les partenaires sociaux de la branche ont validé une modification des taux de cotisation pour les bénéficiaires à titre obligatoire appelés par l’organisme... Lu
Pénal Indicateurs pénaux 2014-2024 : une évolution contrastée de la réponse pénale au niveau départemental Min. Justice, Inf. rap. Justice n° 39, avr. 2026 [04.05.2026] Mis en ligne le 30 avril 2026, le dernier numéro de la publication « Infos Rapides Justice » est consacré à une étude présentant la déclinaison territoriale de la réponse pénale sur la période 2014 à... Lu