Santé Consommation Droit européen Modalités d'examen et de délivrance des certificats de conformité aux BPF Législation A. n° ECOC2504865A, 20 févr. 2025 : JO 28 févr. 2025 [14.03.2025] Un arrêté du 20 février 2025 fixe les modalités d'examen et de délivrance des certificats de conformité aux bonnes pratiques de fabrication (BPF) des produits cosmétiques mentionnée à l'article R. 5131-2 du Code de la santé publique.... Lu