Baux d’habitation Contrats Modification du contenu de la notice d'information annexée à certains contrats de location Législation A. n° TREL2236647A, 16 févr. 2023 : JO 19 mars 2023 [20.03.2023] L'annexe de l'arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale, est remplacée par l'annexe au présent... Lu