Quelle est la différence de situation entre des mutuelles qui assurent la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale ou qui ont conclu un partenariat avec l’administration pour la gestion d’une prestation d’action sociale et les autres mutuelles ? Aucune au regard de la protection sociale complémentaire qu’elles ont toutes vocation à proposer aux agents. Alors, quand le ministre décide par circulaire de...