Rural Construction Urbanisme Construction hors zone urbanisée : appréciation de la nécessité d’un bâtiment agricole Jurisprudence CAA Nantes, 2e ch., 11 mars 2026, n° 24NT01062 [02.04.2026] La nécessité d’une construction agricole autorisée hors des parties urbanisées s’apprécie au regard du lien entre l’activité de l’exploitation et la destination du bâtiment projeté. ... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Construction Installation de poulaillers proches du rivage : le permis de construire est annulé Jurisprudence CAA Nantes, 5e ch., 21 oct. 2025, n° 23NT03296 [05.11.2025] La construction de poulaillers, bien que nécessaires à l'activité agricole, ne peut être autorisée qu'en dehors des espaces proches du rivage.... Lu
Rural Construction Urbanisme et environnement +1 Urbanisme Autorisation d'une construction en zone A : une nécessité pour l'exploitation agricole Jurisprudence CAA Toulouse , 4e ch., 17 juil. 2025, n° 23TL01426 [25.07.2025] Prouver la nécessité de la construction pour l'exploitation, une question de fait et de contexte qui peut justifier l'édification d'un hangar agricole mais pas du bâtiment destiné à loger les ouvriers agricoles.... Lu
Construction Urbanisme Urbanisme et environnement +1 Procédure administrative Contestation d’un permis de construire : point de départ du délai de recours contentieux Jurisprudence CAA Nancy, 3e ch., 22 mai 2025, n° 23NC00059 [03.06.2025] En cas de rejet ou d'absence de réponse à un recours gracieux, le délai de 2 mois pour engager un recours contentieux recommence à courir.... Lu
Urbanisme et environnement Rural Construction +1 Urbanisme Implantation d'une unité de méthanisation par une SAS en zone A : le projet ne perd pas pour autant son caractère agricole Jurisprudence CAA Toulouse, 4e ch., 15 mai 2025, n° 24TL01949 [23.05.2025] La société doit être détenue majoritairement par des exploitants agricoles et les unités de méthanisation projetées doivent être reconnues nécessaires à l'exploitation agricole.... Lu
Urbanisme et environnement Construction Urbanisme +3 Rural Pollutions, Risques et Nuisances Procédure administrative Exception accordée à un GAEC pour construire un hangar en zone de montagne Jurisprudence CAA Nancy, 5e ch., 3 déc. 2024, n° 21NC00073 [10.12.2024] Une cour administrative d'appel a autorisé un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) à construire un hangar agricole sur une parcelle située en zone de montagne, en dérogeant aux règles générales d'urbanisme.... Lu