Le décret n° 2025-383 du 28 avril 2025 précise les modalités d'élaboration du plan annuel départemental d'inspection et de contrôle des modes d'accueil du jeune enfant et de son bilan ainsi que leur...

La loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille limite le principe de solidarité fiscale pour les personnes divorcées ou séparées victimes d'un ex-époux ou partenaire ayant eu un comportement frauduleux à l'égard de l'administration fiscale....

Une circulaire du 17 octobre 2023 présente les dispositions relatives à l'état civil des personnes présentant une variation du développement génital issues de la Loi bioéthique (L. n° 2021-1017, 2 août 2021) ainsi que des dispositions particulières applicables en matière de délivrance de copies intégrales et d'extraits d'actes de l'état civil expurgés de certaines mentions (D. n° 2017-890, 6 mai 2017, art. 35 à 38...

Une circulaire du 4 juillet 2023 présente le règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (refonte), dit « Bruxelles Il bis refonte » ou encore « Bruxelles II ter », ainsi que les dispositions du décret n° 2023-25 du 23...

Par décret du 29 juillet 2022, Caroline NISAND, magistrate hors hiérarchie, est nommée directrice de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ...

Mme Ana Nicolescu est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 1er novembre...

Le décret n° 2021-259 du 9 mars 2021 détermine les conditions d'application aux agents publics civils de la loi du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant (L. n° 2020-692, 8 juin 2020, art. 3 ; V. Extension du congé des salariés frappés par la mort d'un enfant : la loi est publiée). Il permet au parent d'un enfant qui décède avant l'âge...