Fiscalité internationale et droit de l’UE Procédures fiscales Droit européen P. GUÉDON DAC 9 : Proposition de directive pour simplifier la mise en œuvre du Pilier 2 Travaux préparatoires Com. UE, prop. de directive, 28 oct. 2024, COM(2024) 497 final [25.11.2024] Le chantier du renforcement de la coopération entre les administrations fiscales européennes ne faiblit pas. La Directive DAC 8 n'est pas encore appliquée que la Commission européenne a déjà proposé, le 28 octobre dernier, une Directive DAC 9.... Lu