Offert Famille Procédure civile Droit européen Publication de la circulaire de présentation du Règlement Bruxelles II ter et du décret adaptant les règles de procédure interne en conséquence Législation Circ. n° JUSC2315953C, 4 juill. 2023 : BOMJ 5 juill. 2023 [07.07.2023] Une circulaire du 4 juillet 2023 présente le règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (refonte), dit « Bruxelles Il bis refonte » ou encore « Bruxelles II ter », ainsi que les dispositions du décret n° 2023-25 du 23... Lu
Etat civil Procédure civile Réforme de la procédure de délivrance des certificats de nationalité française : diffusion d'une circulaire Législation Circ. n° JUSC2304164C, 14 mars 2023 : BOMJ 21 mars 2023 [21.03.2023] Vient d'être publiée la circulaire de présentation de la procédure de délivrance des certificats de nationalité française, telle que réformée par le décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française et son arrêté d'application du 12 août 2022 dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er septembre... Lu
Etat civil Etrangers Procédure civile Demandes de certificat de nationalité française : entrée en vigueur des nouvelles dispositions le 1er septembre 2022 Législation D. n° 2022-899, 17 juin 2022 : JO 18 juin 2022 [25.08.2022] Pour mémoire, ce décret du 17 juin 2022 a pour objet l'encadrement de l'instruction des demandes de certificat de nationalité française et introduit, en lieu et place du recours auprès du ministre de la justice, un recours contentieux devant le tribunal judiciaire contre le refus de délivrance de... Lu
Organisation judiciaire Nominations Rémi Decout-Paolini est nommé directeur des affaires civiles et du sceau Législation D. n° JUSA2220754D, 13 juill. 2022 : JO 14 juill. 2022 [18.07.2022] Par décret du 13 juillet 2022, Rémi Decout-Paolini, maître des requêtes au Conseil d'État, est nommé directeur des affaires civiles et du sceau, en remplacement de Jean-François de Montgolfier, appelé à d'autres... Lu