Fiscal Comptabilité L. ERSTEIN Manœuvres frauduleuses en toute conscience Jurisprudence CE, 9e et 10 e ch., 18 févr. 2026, n° 498332, Société Cap Nord 595 : Lebon T. [16.04.2026] Les manœuvres frauduleuses et donc la majoration éponyme (CGI, art. 1729) supposent l'utilisation en toute connaissance de cause d'une facture fictive.... Lu