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SCI : prescription du recouvrement des dettes sociales et obligation des associés au paiement du passif social

Jurisprudence

L’inscription d’une hypothèque judiciaire résultant d’un jugement ne constitue ni une mesure conservatoire ni un acte d’exécution forcée et n’interrompt donc pas la prescription de l’action en paiement. Toutefois, l’action du créancier contre les associés d’une société civile, tenus subsidiairement des dettes sociales, demeure ouverte tant que la créance contre la société n’est pas éteinte, les associés pouvant se voir opposer les actes interruptifs de prescription accomplis à l’égard de la société....

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