Sanctions civiles : le juge doit motiver sa décision en répondant exactement à la demande et ne pas ajouter des conditions non prévues par la loi

Le juge ne peut ni méconnaître l'objet du litige déterminé par les parties, ni ajouter des conditions non prévues par la loi pour prononcer une sanction. Ainsi, la Cour de cassation a censuré une cour d'appel qui, saisie d'une action en comblement de l'insuffisance d'actif, a rejeté la demande du liquidateur en se fondant sur l'absence de preuve de cette insuffisance, alors que les parties s'accordaient sur son existence et débattaient des seules fautes de gestion. La Cour a annulé également la décision de la cour d'appel qui avait subordonné le prononcé de la faillite personnelle du dirigeant à la preuve d'une insuffisance d'actif, exigence non prévue par le Code de commerce....