Sanctions administratives permettant de réprimer le comportement de passagers aériens perturbateurs
[07.11.2025]
Un décret du 5 novembre 2025, pris pour l'application des articles L. 6432-5, L. 6432-10 et L. 6432-13 du Code des transports, précise que le ministre chargé de l'aviation civile est l'autorité administrative compétente pour l'ensemble des actes relatifs à la gestion des signalements des passagers aériens perturbateurs et pour prononcer les décisions d'amendes administratives et/ou d'interdictions administratives d'embarquement à bord d'aéronefs de transporteurs aériens titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la...
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