Sanction du non-respect des dispositions du règlement européen relatif aux batteries et aux déchets de batteries
[03.11.2025]
Le règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries prévoit que les Etats membres fixent un régime de sanctions applicables aux infractions audit...
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