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Sanction disciplinaire du professionnel du droit : l'absence d'information sur les voies et délais de recours ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge et à un recours effectif

Jurisprudence

Le délai d'appel à l'encontre d'une décision rendue en matière disciplinaire à l'égard d'un officier public ou ministériel est d'un mois et court du jour de la décision quand celle-ci est rendue en sa présence ou celle de son défenseur (V. déjà Cass. 2e civ., 5 févr. 2009, n° 08-11.076). Dans ce cas, l'absence d'information délivrée à l'intéressé quant aux voies et délais de recours applicables ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge et à un recours effectif. Tel est l'enseignement de cette décision du 28 septembre...

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