Sanction civile du TEG irrégulier et déchéance du droit aux intérêts : l'application aux contrats de crédit en cours confirmée par la chambre commerciale

Dans la lignée de la décision du 10 juin 2020, rendue par la première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 10 juin 2020, n° 18-24.287, FS-P + B + R + I : JurisData n° 2020-007869 2020 ; V. Défaut ou erreur du TEG : la nouvelle sanction harmonisée s'applique de manière rétroactive ; JCP E 2020, 1381), la chambre commerciale confirme l'application anticipée de la sanction civile unique du TEG irrégulier que constitue la déchéance du droit aux intérêts depuis l'ordonnance du 17 juillet 2019 (Ord. n° 2019-740. 17 juill. 2019). En cas d'omission du taux effectif global dans l'écrit constatant un contrat de crédit conclu avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance de 2019, comme en cas d'erreur affectant la mention de ce taux...